ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNEES
La société BN Santé, éditrice du site Internet www.aginax.fr (ci-après « AGINAX.fr », collecte des données à caractère personnel dans les conditions et selon les modalités qui suivent, dans le respect de la législation nationale et européenne applicable.
La présente politique de confidentialité du site Aginax.fr vise à indiquer quelles informations sont collectées par la société BN Santé, pour quelles raisons, ainsi que la façon de les mettre à jour, de les gérer, de les exporter et de les supprimer.
La politique de confidentialité du site Aginax.fr est sujette à modification. Toute modification apportée figurera sur cette page.
Article 1 : Définitions
Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Revêt cette caractéristique une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, y compris des données codifiées ou pseudonymes dès lors que l’utilisation desdites données permet de réattribuer celles-ci à une personne identifiée ou identifiable telle que définie ci-dessus.
Règlementation Applicable en matière de Données Personnelles : désigne toute réglementation applicable sur le plan national au traitement des Données Personnelles, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD », la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que toutes autres lois et les réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée.
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, publique ou privée, ou toute entité quelle qu’elle soit, qui seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, publique ou privée ou toute entité quelle qu’elle soit, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et suivant ses directives.
Traitement :désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Utilisateurs : les utilisateurs du site Internet Aginax.fr.
Article 2 : Motif de la collecte de données à caractère personnel
La société BN Santé collecte des Données personnelles afin (i) d’identifier ses clients ou ses représentants, (ii) d’être en mesure de les contacter, (iii) de réaliser des analyses statistiques et commerciales, (iv) d’effectuer des sondages auprès des Utilisateurs, (v) de procéder à des communications commerciales (nouveaux produits, newsletters…).
La société BN Santé s'engage à ne pas diffuser d’informations personnelles à des tiers à des fins commerciales. Seuls les sous-traitants mentionnés à l’article 5 en sont rendus destinataires et uniquement dans le cadre de la réalisation des services proposés par la société BN Santé ou afin de permettre à cette société de se conformer à ses obligations légales.
Article 3 : Type de données collectées
Lors de son inscription sur le site Aginax.fr, l’Utilisateur renseigne un certain nombre d'informations personnelles le concernant. Les informations communiquées sur le site ont notamment pour objet de permettre aux Utilisateurs de profiter au maximum du contenu du site.
Les données collectées sont des informations de base telles que les noms et prénoms des Utilisateurs, un numéro de téléphone, une adresse postale, une adresse électronique, une adresse IP.
Article 4 : Le Responsable du Traitement
Le Responsable du Traitement de données à caractère personnel, au sens de la Règlementation applicable, est la société BN Santé, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Jean Goujon, 75008 Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 828 148 585, éditrice du site Internet Aginax.fr.
En sa qualité de Responsable de Traitement, la société BN Santé s’oblige à respecter la règlementation applicable en matière de données personnelles et notamment à :
- Ne traiter les Données personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations contractuelles et les finalités exposées à l’article 2 ;
- Ne pas transférer les Données personnelles en dehors de l’Union européenne, sauf à en informer préalablement les Utilisateurs ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité desdites données ;
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, qui doivent notamment inclure des moyens permettant de garantir la confidentialité des Données personnelles ;
- Informer les Utilisateurs en cas de recours à d’autres sous-traitants que ceux mentionnés à l’article 5, étant précisé que ces sous-traitants devront alors présenter des garanties équivalentes à celles que la société BN Santé s’engage à prendre à l’égard de l’Editeur concernant la protection des Données personnelles ;
- Répondre à toute demande d’information ou d’exercice de droits par les personnes concernées par le Traitement de Données personnelles que la société BN Santé met en œuvre ;
- Garantir le cas échéant le respect des obligations en matière de sécurité des traitements, d’analyses d’impact relatives à la protection des données, de consultation préalable auprès de l’autorité de contrôle, de notification à l’autorité de contrôle et de communication aux personnes concernées en cas de violation des Données personnelles ;
- Informer les personnes concernées et notamment les Utilisateurs sans délai en cas de violation de Données personnelles, c’est-à-dire en cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée des Données personnelles objets d’un traitement, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
- Ne conserver les Données personnelles que pour la durée prévue à l’article 9 ;
- Faire respecter l’ensemble de ces obligations au personnel et collaborateurs de la société BN Santé.
Par ailleurs, la société BN Santé tient un registre recensant les Traitements de données à caractère personnel.
Article 5 : Sous-traitants
Afin que la société BN Santé soit en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles et de se conformer à ses obligations légales, l’Utilisateur est informé et accepte que ses Données personnelles soient transmises à des partenaires de la société BN Santé, lesquels interviennent, au sens de la règlementation applicable en matière de données personnelles, en qualité de Sous-traitant. Il s’agit notamment de :
- La société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, dont le Siège social est situé 2 rue Kellermann,59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, qui assure l’hébergement du site Internet Aginax.fr ;
- Des prestataires bancaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats de la société BN Santé.
Article 6 : Sécurité des Données personnelles
La société BN Santé met en œuvre des mesures de sécurité adaptées permettant de garantir la confidentialité des données collectées.
Cette sécurité est assurée par des moyens humains (formation et sensibilisation des équipes opérationnelles aux bonnes pratiques) administratifs (gestion des habilitations, authentification des utilisateurs, utilisation de mots de passe robustes, traçabilité des accès etc.), et techniques adaptés (mises à jour logicielles régulières, choix de l’environnement du système d’information (SI) etc.), et ce conformément aux recommandations de la CNIL ou de l’ANSSI.
Article 7 : Politique d’utilisation de cookies
Les cookies sont des fichiers texte de petite taille enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par l'intermédiaire du navigateur Web, de façon à permettre de reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur et d’effectuer un suivi des utilisateurs du site.
Les cookies utilisés sur Aginax.fr ne détectent aucune information personnelle enregistrée sur l’ordinateur des Utilisateurs. La société BN Santé utilise ces cookies pour identifier plus précisément les produits et services qui conviennent le mieux aux Utilisateurs et, plus précisément pour :
- Reconnaître l’ordinateur de l’Utilisateur et enregistrer les préférences qu’il a déterminées lors de sa précédente visite sur Aginax.fr ;
- Suivre les données analytiques globales du site (nombre de pages vues, temps de lecture, pages d'entrée et de sortie, etc.), afin d'améliorer constamment les contenus qui sont proposés sur Aginax.fr.
La société BN Santé ne place des cookies sur le disque dur de ses Utilisateurs qu’après avoir recueilli leur consentement. Ces derniers peuvent décider d’accepter ou de rejeter ces cookies.
Les cookies de la société La société BN Santé sont actifs pendant une période fixe de treize (13) mois, à l’issue de laquelle ils disparaissent de l’ordinateur des Utilisateurs et une nouvelle demande de consentement leur est adressée.
Les Utilisateurs ont également la possibilité de paramétrer le dépôt de cookies sur leur ordinateur directement à partir de leur navigateur Web.
En effet, la plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais si l’Utilisateur le souhaite, il peut configurer le sien pour qu'il les refuse. Dans bon nombre de navigateurs, la partie « aide » de la barre d'outils explique comment interdire les nouveaux cookies, configurer le navigateur pour qu'il avertisse à chaque réception d'un nouveau cookie ou désactiver tous les cookies.
Pour plus d'informations sur les cookies ou le moyen de les interdire, consultez le site suivant : http://www.allaboutcookies.org. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) met également à leur disposition une fiche explicative sur les outils permettant de limiter les traces de sa navigation Web depuis les navigateurs Chrome, Firefox et Internet Explorer (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).
Article 8 : Droit des personnes dont les données sont collectées
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, du droit de voir leurs données rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, sur demande et dans le respect des conditions légales.
Elles disposent aussi du droit d’opposition pour motif légitime et/ou de retirer leur consentement à tout moment.
Les utilisateurs peuvent exercer les droits visés ci-dessus directement à partir de leur compte sur le site Aginax.fr ou en adressant leur demande à la société BN Santé :
- par courrier postal à l’adresse suivante : 7, rue Jean Goujon, 75008 Paris, France,
- ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@biogyne.fr.
Le responsable de la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs du site Aginax.fr est M. Alain Neddam, Président de la société BN Santé : dpo@Biogyne.fr.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente (www.cnil.fr).
Concernant les e-mails commerciaux et les newsletters, le désabonnement est possible à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte disponible dans chacun des mails adressés par la société BN Santé.
Article 9 : Durée de conservation des données
La société BN Santé ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
La société BN Santé applique différentes durées de conservation :
- les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum ;
- les Données collectées par le biais de la prospection sont conservées pendant trois (3) ans maximum.
Le reste des Données est conservé cinq (5) ans après la dernière utilisation du site Biogyne.fr, soit le délai de prescription en matière civile, si l’Utilisateur n’a pas supprimé son compte.
En cas de suppression du compte de l’Utilisateur, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive.
Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus peuvent s’appliquer (i) dans le cas où la société BN Santé se doit de respecter une obligation légale ou règlementaire prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’Etat membre auquel la société BN Santé est soumise, et (ii) dans le cas où la conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
