CONDITIONS GENERALES DE VENTE BN Santé SAS-BIOGYNE (« La société ») aux particuliers / applicables au 1er juin 2023

Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit Français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de tout contrat relatif à nos ventes. Le fait pour le client, également dénommé consommateur ou acheteur non professionnel tel que défini par le code de la consommation, de passer commande emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”), présentes sur le site internet de la société et dont il reconnaît avoir eu connaissance. Les présentes CGV régissent toutes les ventes effectuées par la société et s’appliquent à toutes les commandes en cours. La société se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses CGV. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
PRODUITS
Tous nos produits sont livrables en France métropolitaine. Les produits fournis sont ceux qui figurent dans nos gammes. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles.

COMMANDES ET QUANTITES
Les commandes sont soumises à l’acceptation de BN SANTE-BIOGYNE, et portent sur les produits commercialisés et distribués par la société figurant sur le tarif en vigueur et ne peuvent être annulées sans son accord préalable. La société se réserve le droit de refuser d’honorer en tout ou partie une commande anormale qui indiquerait une volonté de revente en gros par le client, ou pour tout autre motif légitime.
Acceptation et enregistrement
La commande est prise par internet et la prise en compte, l’acceptation et le délai de livraison indicatif de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la société constituent l’unique preuve faisant foi de l’ensemble des transactions. L’acceptation de la commande entraîne le paiement immédiat par le client puis la préparation et l’expédition sous 48h ouvrés.
Modification et annulation
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un consommateur ainsi que toute demande d’annulation ne pourront être examinées par la société que si elles sont faites par écrit (y compris email avec preuve de réception) à l’adresse email et sont parvenues à la société avant l’expédition des produits commandés. La société BN SANTE-BIOGYNE ne pratique pas le remboursement et seul un avoir à déduire sur la prochaine commande pourra être accordé. En cas d’acceptation de la demande d’annulation, la société facture au client l’intégralité des frais et débours réels exposés, soit un forfait de logistique et restockage de deux euros (2€) par produit. En cas d’acceptation par la société d’une demande de modification formulée par un consommateur, la société sera déliée des délais convenus au départ pour son exécution.

LIVRAISONS ET RISQUES
Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des produits. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du délai logistique de référence dans la profession, du délai de fabrication des produits commandés et de la disponibilité des produits commandés. La société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La société engage son meilleur effort pour respecter les délais de livraison qu’elle indique en fonction de ses possibilités d’approvisionnement en composants, énergies ou autres auprès de ses fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs, de l’absence de cas de force majeure. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. La société se réserve le choix du mode d’acheminement des produits qui voyagent à ses risques jusqu’au lieu de leur livraison. La société propose au client plusieurs modes de livraisons :
Colissimo suivi : Livraison en 2 à 4 jours ouvrés, à compter de l’enregistrement de la commande transmise avant 12h du lundi au vendredi. Il est possible de suivre le déplacement du colis sur www.coliposte.net
Pour le Colissimo Suivi, le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée par le client à la commande. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans sa boîte à lettres, indiquant où et quand retirer le colis.
Dans tous les cas, si le colis présente des traces d’effraction ou de mauvais traitement lors de la réception, les réserves d’usage doivent être faites auprès du transporteur ou du point relais. Après un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
Mondial Relay : Livraison en 3 à 8 jours ouvrés, à compter de l’enregistrement de la commande transmise avant 12h du lundi au vendredi. Il est possible de suivre le déplacement du colis sur www.mondialrelay.fr Pour le Mondial Relay, le colis est livré dans le point de collecte choisi par le client, à charge pour lui d’aller en prendre possession après avoir reçu le SMS lui indiquant que sa commande est disponible, dans les 9 jours calendaires maximum (dans le cas contraire, le point de collecte renvoie le colis à l’expéditeur et de nouveaux frais d’envoi devront être payés par le client pour déclencher la réexpédition). Dans tous les cas, si le colis présente des traces d’effraction ou de mauvais traitement lors de la réception, les réserves d’usage doivent être faites auprès du point de collecte. Après un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la livraison de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée.
La date limite de livraison est fixée au jour de l’encaissement du paiement + 8 jours calendaires.
Dès signature à la réception, la responsabilité en est transférée au client qui doit les vérifier dès leur arrivée. Le client fera son affaire personnelle des constatations nécessaires et réclamations auprès du transporteur dans le délai légal prévu à cet effet, avec copie par email assorti d’un accusé de réception électronique à la société. Les livraisons sont effectuées franco de port et d’emballage à partir de 100€TTC prix tarif remisé, hors offre exceptionnelle. Toute marchandise conservée malgré l’annulation d’une commande sera facturée au prix catalogue.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’engage à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la société. La vente des produits par la société au client ne provoque ni transfert ni cession des droits de propriété intellectuelle de la société au profit du client. Toute intervention du client directement sur le produit, quelle qu’elle soit, sur son contenant ou sur son emballage extérieur, ou sur tout autre élément d’information ou de traçabilité du produit, engage la responsabilité de ce dernier.
Désireuse de respecter au mieux l’obligation de transparence pesant sur elle, la société met à disposition sa politique de confidentialité sur ledit site Internet et la transmet également sur simple demande.

RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant la livraison et le transfert simultané des risques au client, celui-ci ne devient propriétaire des produits qu’à l’encaissement par la société de l’ensemble des sommes dues au titre des produits livrés (Loi 80.335 du 12/05/1980)

NON CONFORMITE ET GARANTIE
Commande erronée ou défauts apparents
Si les produits livrés ne correspondent pas à ceux visés dans la commande du client ou sont affectés de défauts apparents, le client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations à la société par email assorti d’un accusé de réception dans les trois jours ouvrés suivant la livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie des réserves devra être adressée simultanément à la société BN SANTE-BIOGYNE. Toute livraison et/ou tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, sera considéré(e) accepté(e) par le client. En conséquence, en l’absence d’une telle réclamation, les produits seront réputés conformes à la commande et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ni contestation ultérieure. En cas de réclamation justifiée concernant une commande erronée (erreur de la société), la société génèrera un avoir du montant correspondant aux produits non-commandés, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En cas de réclamation justifiée concernant des défauts inhérents aux produits livrés, la garantie de la société consiste, à la discrétion du client, en l’obligation de remplacer les produits à ses frais livraison comprise, ou en la génération d’un avoir du montant des produits et de la livraison, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Vice caché
Le client peut invoquer un vice caché en le notifiant à la société par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa découverte et en tout état de cause au plus tard trois (3) mois après la livraison des produits. Elle donnera lieu à la génération d’un avoir, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou stockage anormaux des produits, de reconditionnement non conforme, ou de détériorations du produit comme de son emballage provenant d’accidents, cas fortuits ou de force majeure, de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien.

PRIX ET PAIEMENTS
Référentiel de prix
Les prix s’entendent tous droits et taxes compris, emballages également compris. Le prix des produits est celui du tarif de la société en vigueur au jour de la date de la commande. Les prix figurant sur ce barème peuvent être modifiés à tout moment afin notamment de refléter toute augmentation de prix de la main-d’œuvre, coût des matières premières, modifications de taux de change, etc. Une participation aux frais de port s’applique selon le barème disponible sur le site.
Paiement des factures
Le paiement s’entend au comptant, au moment de la commande par carte bancaire : le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre prestataire monétique qui s’engage à respecter le référentiel de sécurité PCI-DSS consultable sur le site https://fr.pcisecuritystandards.org/minisite/env2/ . Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via notre site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

FORCE MAJEURE
Les obligations incombant à la société seront suspendues de plein droit et la société pourra retarder ou annuler toute commande, sans que sa responsabilité puisse être recherchée, en cas notamment et sans que cela ne soit exhaustif de survenance d’un fait extérieur tel qu’un incendie, mouvement social, grève, inondation, accident de fabrication survenant dans ses locaux, ceux de ses sous-traitants ou transporteurs, pénurie d’énergie, de matières premières, acte d’autorité publique, pandémie/épidémie, interruption ou retards dans les transports, même si ces évènements ne présentent pas tous les caractères juridiques de la force majeure. La Société s’engage en pareil cas à informer le client sur son site de la survenance de la situation en cause, de ses conséquences et de ses remèdes éventuels.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les finalités du traitement Les données à caractère personnel communiquées par le consommateur lors de la commande sont confidentielles et ne seront utilisées par la société que pour le traitement des commandes et/ou pour l’envoi de courriers, e-mails ou appels d’information ainsi que pour respecter certaines obligations légales auxquelles la Société est soumise. La collecte des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat de vente liant BN SANTE-BIOGYNE au client. Le consommateur tenu de fournir ses données personnelles, à défaut la société ne sera pas en mesure d’accomplir ses obligations contractuelles.
Le responsable du traitement est BN SANTE-BIOGYNE. L’accès aux données personnelles du client est strictement restreint aux salariés de la société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’aux éventuels prestataires et/ou sous-traitants qui ont besoin de ces informations dans le cadre de l’exécution de leur prestation notamment dans le but de fournir au client les produits objets de sa commande, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. La société partage les données personnelles du client avec des tiers seulement si la loi l’exige et/ou si la Société a la permission de celui-ci pour le faire.
Le client dispose du droit, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de demander à la société l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à ses données. Dans l’hypothèse où il estimerait que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses données personnelles, il pourra formuler une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour l’exercice de ses droits, l’acheteur professionnel doit adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : BN SANTE-BIOGYNE — 7 rue jean goujon— 75008 Paris., France. Dans le cas où la société aurait des doutes sur l’identité du client, elle pourra lui demander de prouver son identité par tout moyen. Si la société ne donne pas suite à la demande formulée par le client, elle informe celui-ci sans tarder des motifs de son inaction et au plus tard dans un délai de 1 (un) mois à compter de la réception de la demande ainsi que de son droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ce délai pouvant être prorogé 1 (une) fois.
Les données traitées afin de gérer la relation commerciale entre le consommateur et BN SANTE-BIOGYNE sont conservées pendant 6 mois. A l’issue de cette période, il est procédé à l’archivage de ces données, conformément aux prescriptions prévues par le code de la consommation, le code du commerce et le code civil afin de prévenir tout contentieux ou de respecter une obligation légale.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal Judiciaire du siège social de la société BN SANTE-BIOGYNE sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit Français.

POLITIQUE DE RETOUR VENTE PAR INTERNET

BN santé/Biogyne ne vend ses produits qu’au détail, aux consommateurs, et pour une utilisation personnelle, toute utilisation professionnelle des produits étant exclue.

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais les produits commandés, sans avoir à fournir une quelconque justification, exclusivement s’ils sont absolument intacts, emballage et contenant, sous cellophane quand il y en a, accompagnés de leurs éventuels accessoires et de leur notice, et non ouverts. Emballez-les bien pour qu’ils soient protégés au mieux, idéalement dans leur colis d’origine, dans un état propre à être à nouveau commercialisés tels quels. Le colis doit également contenir la facture des produits et le bon de retour rempli lisiblement, sans oublier de cocher l’option du consommateur pour un avoir en ligne, ou pour un remboursement par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour sa commande. Le colis doit être adressé à : (adresse de retour)

Les colis adressés en port dû ne sont pas acceptés. Aucun retour incomplet ou ne déférant pas précisément à ce mode de retour ne pourra donner lieu à un quelconque avoir ou remboursement.

Il est à noter que le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les produits dont l’opercule a été enlevé, rendant tout retour impossible pour des raisons d’hygiène et/ou de protection de la santé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.